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Scolarité obligatoire
Les cantons sont responsables de l’harmonisation de la scolarité obligatoire.
En vertu de l’art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale, les cantons sont tenus d’harmoniser les grands objectifs et les structures de la scolarité obligatoire. Au cours des dernières années, ils ont posé des jalons importants en la matière. L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS), qu’ils ont élaboré conjointement, décrit les principaux aspects de cette harmonisation. Il prévoit notamment des dispositions sur le début de la scolarité, la durée des niveaux d’enseignement et l’harmonisation des objectifs.
La CDIP veille à l’application du concordat HarmoS et soutient les cantons dans sa mise en œuvre. Elle fait régulièrement état de la mise en œuvre de l’art. 62 Cst. (rapports-bilans) et vérifie que les objectifs nationaux de formation sont atteints.
Il existe trois plans d’études, un pour chaque région linguistique. Ces plans d’études se fondent sur les objectifs nationaux de formation (compétences fondamentales) de la CDIP et sur les domaines de la formation de base en vertu du concordat HarmoS. Les conférences régionales et le canton du Tessin sont responsables des plans d’études régionaux.
En complément des éléments visés à l’art. 62, le concordat HarmoS contient également des dispositions subsidiaires concernant l’aménagement de la journée scolaire.
Bases légales
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Le 14 juin 2007, l’Assemblée plénière de la CDIP a approuvé le concordat HarmoS à l’unanimité et a lancé les procédures d’adhésion dans les cantons. Le nombre de cantons requis pour l’entrée en vigueur de l’accord (dix cantons) a été atteint en avril 2009. Le concordat HarmoS est entré en vigueur le 1er août 2009.
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Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)
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Publication sur le concordat HarmoS: commentaire, genèse et perspectives, instruments (CDIP 2011)
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Liste des cantons signataires
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Carte suisse avec les cantons signataires
Rapports-bilans
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En juin 2019, la CDIP a tiré un deuxième bilan de l’harmonisation des éléments visés par l’art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale dans le domaine de la scolarité obligatoire. Ce bilan a été établi sur la base des solutions adoptées dans le cadre du concordat HarmoS pour les éléments visés par la Constitution fédérale. L’obligation constitutionnelle d’harmoniser ces éléments vaut pour tous les cantons. Le concordat HarmoS va cependant au-delà de ce mandat, puisqu’il comprend des éléments supplémentaires (par ex. horaires blocs ou structures de jour). Ces derniers ne sont pas pris en compte dans le bilan.
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Bilan 2019. Rapport sur l’harmonisation des éléments visés par l’art. 62, al. 4, Cst. dans le domaine de la scolarité obligatoire (27.6.2019)
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Bilan 2015. Harmonisation des éléments visés par l’art. 62, al. 4, Cst. dans le domaine de la scolarité obligatoire (18.6.2015)
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Bilan 2015, décision de l’Assemblée plénière de la CDIP du 18 juin 2015
Bureau de coordination HarmoS
Le Bureau de coordination pour la mise en œuvre de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (Bureau HarmoS) est une commission permanente de la CDIP. Il assure la coordination de la mise en œuvre du concordat HarmoS. Il fait notamment le lien entre la CDIP, les régions linguistiques et les conférences régionales.
Règlement et composition
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Présidente:
Susanne Hardmeier, secrétaire générale de la CDIPMembres:
Sibylle Bayard (ZH), Emanuele Berger (TI), Nicolas Bindschedler (GE, CIIP), Monika Bucher (Deutschschweizer Regionalkonferenzen), Anna Bütikofer (Leiterin Koordinationsbereich Obligatorische Schule, Kultur und Sport des GS EDK), Christophe Germanier (VS/représentant des cantons bilingues BE/FR/VS), Corinne Grieder (BE), Simon Lagger (CLACESO), Sabina Larcher (PHTG/Lehrerinnen- und Lehrerbildung), Viridiana Marc (secrétaire générale adjointe de la CIIP, directrice de l'IRDP), Chantal Marti-Müller (GR), Patrick Meier (NW/BKZ), Thomas Minder (VSLCH), François Modoux (VD/CSG-CIIP), Andreas Walter (SO/NW EDK), Brigitte Wiederkehr Steiger (SG/EDK-Ost)Responsable de la gestion des dossiers:
Peter Lenz (secrétariat général de la CDIP) -
Règlement du Bureau de coordination pour la mise en œuvre de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (Bureau HarmoS) du 24 janvier 2008
