Première douche froide pour les cantons

La quatrième phase qui prévoyait la négociation de la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons, n’a jamais vraiment démarré. Une raison était que la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI) devrait être modifiée pour introduire des conventions, un instrument que la loi ne connaissait pas. Négocier sans connaître les dispositions légales n’étant pas efficient, les cantons attendaient la proposition de la modification de la LAI et l’ouverture des négociations sur les contributions des différents partenaires. Lors que le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 22 septembre 2023, les cantons sont tombés des nues en découvrant dans l’article 13a (al. 2) de la proposition de loi l’introduction d’un plafond maximal de 25 % pour la contribution de la Confédération; un plafond qui n’a été sujet d’aucune négociation. Les cantons s’attendaient à une fixation du montant au niveau de l’ordonnance.

Les trois conférences intercantonales ont rejeté en automne 2023 dans une prise de position commune le projet de loi et ont demandé que les contributions doivent rester à l’ordre du jour des négociations futures entre Confédération et cantons conformément aux accords conclus.