Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux

La liste ci-après donne un aperçu de tous les concordats dont la CDIP assure actuellement l’exécution. L’intégralité des textes de loi concernés (droit concordataire et législation d’application) est disponible dans le recueil des bases légales de la CDIP.

Les concordats relèvent du droit intercantonal, conformément à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Ils entrent en vigueur dès lors qu’un certain nombre de cantons y ont adhéré; ce nombre minimal requis est défini dans le texte de chaque accord. La décision d’adhérer à un concordat donné appartient au parlement cantonal et, en fonction du canton, peut faire l’objet d’un référendum obligatoire ou facultatif.